Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site MonRevenuLocatif.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. Tout accès et/ou Utilisation du site MonRevenuLocatif.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.Définitions
- Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Service sur le Site. L'utilisateur doit être un représentant légal ou disposé un mandat de l'entreprise au nom de laquelle il effectue une télédéclaration TDFC. L'utilisateur reconnait que l'entreprise pour laquelle il déclare doit faire une télédéclaration vers la DGFIP et uniquement vers elle (pas de déclaration vers des tiers ou des OGA).
- Télédéclaration TDFC : La télédéclaration TDFC est le procédé informatique consistant à transmettre par voie dématérialisée à la direction générale des finances publiques une déclaration de résultats ainsi qu'une liasse fiscale.
- LMNP : Le LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est un régime fiscal français destiné aux particuliers louant un bien immobilier meublé, permettant de bénéficier d'avantages fiscaux comme l'amortissement du bien et la déduction des charges, tout en déclarant les revenus locatifs dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Accès au service
La création de compte et le renseignement des informations est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. La création et envois des formulaires de télédéclaration TDFC est facturé 158,33€ HT, soit 190,00€ TTC, par télédéclaration. Le tarif est unique, par société, quelque soit le nombre de biens à déclarer.Le renvoi d'une déclaration refusée par la DGFIP pour des raisons techniques (service DGFIP indisponible,...) est à la charge de Gos Corp. Le renvoi d'une déclaration refusée pour des raisons de contenus (mauvais formulaires, données erronées,...) est à la charge de l'utilisateur.
Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Gos Corp ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service. Gos Corp se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Modalités d'utilisation du service
L'utilisateur doit créer un compte à l'aide d'une adresse mail valide. La création du compte vaut acceptation des présentes conditions d'utilisation.L'utilisateur enregistre ensuite la société pour laquelle il télédéclare, renseigne l'ensemble de ses biens et les détails de l'exercice déclaré. L'utilisateur est pleinement responsable du choix des formulaires à télédéclarer, chaque société ayant des exigences particulières vis à vis de l'administration. Le service propose néanmoins un ensemble de formulaire à titre informatif, la décision finale restant à l'utilisateur.
L'utilisateur règle ensuite la totalité de la prestation au comptant, à savoir 158,33€ HT, soit 190,00€ TTC pour une télédéclaration TDFC répondant aux besoins complets d'un LMNP. Une fois le réglement validé, la télédéclaration est envoyée immédiatement à la DGFIP et un certificat de dépôt sur MonRevenuLocatif.fr est émis.
Dans les 48 heures, la DGFIP retourne un compte rendu de traitement validé ou rejeté qui est transmis par mail à l'utilisateur. Dans le cas d'un traitement rejeté, il appartient à l'utilisateur de faire les modifications nécessaires et de procéder à une nouvelle télédéclaration. L'utilisateur s'engage à:
- Vérifier la pertinence des formulaires et des données fournies au regard de la situation de la société pour laquelle il déclare.
- Vérifier l'exactitude des formulaires après génération des formulaires fiscaux préremplis.
- Valider la télédéclaration suffisament avant la date limite d'envoi de manière à pouvoir renvoyer une nouvelle fois la déclaration si des erreurs techniques ou de contenus devaient apparaître
Données personnelles
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Gos Corp s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site MonRevenuLocatif.fr fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 123456. Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », Gos Corp garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit :- sur le site.
- en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition.
- en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : contact@MonRevenuLocatif.fr.